Mise en conformité de l'accessibilité numérique

Contexte légal

L’article 106 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique exige que les services de communication au public en ligne des entreprises qui excèdent un seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires soient accessibles aux personnes en situation de handicap.[1]

Ces services doivent être :

• Perfectibles (de manière visuelle et auditive) ;
• Utilisables (avec notamment des éléments d’orientation) ;
• Compréhensibles (fonctionnement de pages de manière prévisible) ;
• Robustes (compatibilité avec les utilisations actuelles et futures).

Produit concerné

Les Store Locator, commercialisés auprès de nos clients, sont concernés par la loi.

Une communication a été adressée respectivement par Leadformance, le 09 octobre 2020, aux administrateurs possédant un ou plusieurs Store Locator pour les en informer.

Clients concernés par la loi

Les clients potentiels concernés par l’accessibilité numérique sont :

• Les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• Les personnes morales de droit public (Etat, Etablissements Publics, les Groupements d’Intérêts Publics, les Collectivités Territoriales (ville, communauté d’agglomération, métropole, département, région) ;
• Les personnes morales de droit privé délégataires d’une délégation de service public (DSP) ;
• Les personnes morales de droit privé créé spécifiquement pour des besoins d’intérêt général si et seulement si l’activité est financée majoritairement par le secteur public directement ou indirectement ;
• Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes morales de droit public ou d’une délégation de service public (DSP) pour satisfaire des besoins d’intérêt général.

Foire aux questions (FAQ)

• BRIDGE est-il responsable de l’accessibilité numérique de ses clients ?

BRIDGE porte une responsabilité de conseil auprès de ses clients mais n’est pas responsable de l’accessibilité numérique de ses clients dès lors qu’elle n’a pas été sollicité pour le faire.

• Un client avec une activité internationale est-il soumis à une obligation ?

Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée en France sont éligibles.

• Quel niveau d’accessibilité numérique doit-il être atteint ?

Trois états de conformité peuvent être reportés dans le cadre de la déclaration de conformité présente sur le service de communication au public :

• Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
• Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Attention, l’obligation légale pèse non pas sur le niveau d’accessibilité atteint mais sur le reporting présenté par l’organisme visé à travers :

• Une déclaration d’accessibilité numérique ;
• Un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique ;
• Une mention accessibilité numérique sur la page d’accueil du site Internet ;
• La désignation d’un Référent Accessibilité numérique.

• Quelle sanction pour le défaut de conformité ?
  
  
• 2 000 € pour les autres acteurs publics de moins de 5 000 habitants
• 20 000 € pour tous les autres visés, dont les acteurs privés

• Ouvrez votre audience à toutes et tous, en particulier ceux atteints par un handicap permanent, temporaire, situationnel :

• Qui est Référent Accessibilité Numérique chez Solocal ?  

Si vous avez des questions relatives à l’accessibilité numérique, vous pouvez contacter à l’adresse suivante accessibilite@solocal.com :

Valérie-Esther PENDA

Responsable Conformité (Ethique-Risques-Assurances) & RSE

Référente Accessibilité du groupe Solocal

[1] Toute personne rencontrant une limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.