Coordonnées de votre médiateur de la consommation* :
- nom de l'organisme
- adresse postale
- téléphone
- lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Vous devez adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, à vos frais. Vous devez vous assurer que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.
Pour y répondre, ce choix d’un médiateur doit s’effectuer parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue dans l’article L.612-1 du code de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Chaque professionnel à l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution à l’amiable de tout éventuel litige et d'en informer ses clients particuliers B to C.
Tarifs
Cette prestation est à la charge du professionnel.
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Liens Utiles
- Litiges compatibles avec la médiation : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338#:~:text=Qui%20paie%20la%20m%C3%A9diation%20%3F,qui%20en%20assume%20le%20co%C3%BBt.
- Informations pour les professionnels : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.