Mettre en place une page “Mentions légales”

La page “Mentions légales” doit rassembler toutes les informations permettant d’identifier le responsable et l’hébergeur de votre Store Locator.

La page doit être accessible depuis le footer de votre Store Locator. Il peut s’agir d’une page interne de votre Store Locator ou d’une page externe hébergée sur votre site web.

Cette page doit comporter les informations suivantes :

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
• pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
• en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
• nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
• nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;
  
• coordonnées de votre médiateur de la consommation.

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